Conditions générales

    Vente/Réparation

    Article 1 : Préambule

    Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société I-TY SPRL dont le siège social est situé au 10 boulevard des nerviens à 7500 Tournai, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0649.440.041 ci après dénommée I-TY STORE et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réparation, entretien ou achat. Ces conditions générales de ventes sont disponibles sur le site www.i-ty.be, sur demande par mail à l'adresse info@i-ty.be, ou sur version papier en magasin. Conditions valables à partir du 1/03/2016.

    Article 2 : Objet

    Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre I-TY STORE et chaque client lors du dépôt d’un appareil, la réception d’un appareil ou la vente de tout article dans les locaux  de I-TY STORE ou tout autre lieu déterminé par le client lors de la commande d’une pièce/réparation via téléphone, via email ou via le site internet : www.i-ty.be

    Article 3 : Acceptation

    Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales antérieures.

    Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle écrite préalable par l’un des représentants de I-TY STORE,  prévaloir les présentes conditions générales de vente.

    A ce titre, en contractant avec I-ty store, le client s’engage à ne pas invoquer ses propres conditions générales de vente ou d’achat qui pourraient se trouver sur ses propres bons de commande, factures, lettres, etc… Si une condition venait à défaut, elle serait remplacée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente pour les sociétés ayant leur siège en Belgique.

    Le fait de commander le produit ou service implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

    I-Ty Store se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes conditions générales, étant précisé que les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client. Toute modification sera publiée sur le site : www.i-ty.be

    Article 4 : Caractéristiques des biens et services proposés

    I-Ty Store offre un service de réparation, d’entretien et d’optimisation de smartphones, de tablettes et d’ordinateurs de toutes marques. I-Ty store s’engage à effectuer la réparation du client dans l’heure si cela est possible techniquement et si la charge de travail le permet au moment du dépôt d’un appareil.

    Dans le cadre de la réparation de votre appareil, i-ty store s’engage à utiliser des pièces neuves ou équivalentes en termes de performance et de fiabilité. Toute pièce remplacée durant une réparation devient la propriété de i-ty store au même titre que toutes pièces installées et achetées deviennent la propriété du client.

    Tout appareil non réclamé endéans les trois mois de la date de son dépôt est considéré comme abandonné et devient automatiquement et sans mise en demeure la propriété de I-Ty Store, sans que cela ne puisse la priver de réclamer au client le prix de la réparation.

    En cas de réparations sur tout périphérique doté d’un disque dur ou autre système d’archivage, I-ty store ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes de données qui pourraient s’ensuivre. Il est de la responsabilité du client d’avoir effectué au préalable un back up complet de ses données et de l’ensemble des programmes.

    En cas de vente de pièces détachées ou de composants, destinés à être utilisés avec un ou plusieurs autres composants à assembler ou à connecter par l’acheteur, ce dernier est réputé :

    • être parfaitement informé des caractéristiques techniques du composant, en ce compris les compatibilités logicielles et matérielles de celui-ci ;
    • maîtriser parfaitement les techniques d’installation de celui-ci ;
    • disposer des outils et appareillages nécessaires et adaptés ;
    • être entièrement responsable de toute altération et ou dommage qui serait la conséquence de l’installation à laquelle il a procédé.

    Article 6 : Commande

    Toute commande peut être adressée par courrier, par e-mail, par téléphone ou en magasin et engage fermement et définitivement l’acheteur. I-ty store ne sera engagé qu’après avoir expressément et par écrit accepté la commande par le biais d’une confirmation email, bon de commande, etc…

    i-Ty store se réserve le droit de subordonner l’exécution de la commande au paiement d’un acompte de 30% sur le prix de vente TTC avec un minimum de 20 euros.

    Le droit de rétractation prévu par l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B., 12 avril 2010, p. 20803) n’est en l’espèce pas applicable, l’exécution du contrat de service ayant déjà commencé par la commande d’une pièce personnelle ou personnalisée pour le client (article 47, §4).

    Au cas où l’acheteur ne donne pas suite à sa commande, pour quelle que raison que ce soit, il sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur de la commande. Cette indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure endéans les quinze jours suivant l’envoi d’une invitation à donner suite à sa commande.

    Article 7 : Reprise ou échange

    Toute pièce détachée vendue ne sera ni reprise ni échangée sauf accord de l’un des gérants d’un i-ty store.

    Tout autre article vendu pourra être échangé contre un bon d’achat endéans les 15 jours à compter de la date d’achat à la condition que celui-ci soit encore scellé dans son emballage d’origine.

    Les articles vendus en promotion ou en période de solde ne seront ni remboursés ni échangés.

    Article 8 : Tarifs

    Tous les prix indiqués sont TVA, Recupel et autres taxes incluses. Une liste des prix est disponible sur le site www.i-ty.be et sera celle à considérer le jour du dépôt de l’appareil dans le cadre d’une réparation ou la date de l’achat pour les accessoires et pièces détachées.

    i-ty store demeure propriétaire jusqu’au paiement complet de la facture. Si la réparation nécessite des pièces ou de la main d’œuvre supplémentaire, une révision du devis vous sera soumise. En cas de refus, l’appareil vous sera remis et i-ty store se réserve le droit de vous facturer des frais de diagnostic. Les frais de port sont non inclus et donc à charges du client sauf indication contraire.

    En cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire de l’ordre de 10% du montant total de la facture vous sera réclamé avec un minimum de 20€.

    Article 9 : Modalités de paiement

    Toutes les factures émises par I-ty Store sont payables au comptant, sauf conditions particulières.

    Seuls les modes de paiements suivants seront acceptés, sauf conditions particulières : espèces, carte de débit et carte de crédit.

    Si l’acheteur est autorisé à s’acquitter du montant de la facture après l’enlèvement ou la livraison, le paiement doit être effectué dans les huit jours de la réception de la facture sauf exception pour accord entre les deux parties et peut être effectué via virement bancaire sur le compte CPH : BE48 1262 0690 6427.

    A défaut de paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de l’ordre de 10% du montant total de la facture sera dû par le client avec un minimum de 20€.

    Article 11 : Garantie

    Toute intervention ainsi que les pièces utilisées sont couvertes par une garantie de 1 an minimum. I-ty store se réfère à la définition juridique de la garantie qui a pour objectif de protéger le consommateur contre tout défaut de fabrication, mal façon, … La garantie n’est pas une assurance et en aucuns cas i-ty store s’engage à faire jouer celle-ci pour une usure normale des pièces (par exemple les batteries), une mauvaise utilisation du client, …

    En cas de réparation non conforme, i-ty store aura l’opportunité de :

    • procéder à une nouvelle réparation à titre gratuit ;
    • rembourser intégralement la réparation ;
    • remplacer le produit par un neuf ou équivalent en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel à celui d’origine.

    Conformément à la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de bien de consommation telles que les accessoires, i-ty store répond vis-à-vis du client non professionnel de tout défaut de conformité qui existe endéans les deux ans à coté de l’émission de la facture d’achat. Ce délai est réduit à six mois pour les pièces d’occasions.

    Le client est déchu de toute garantie s’il a transformé la marchandise ou l’a utilisée sans respecter les directives du fabricant ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l’usage inapproprié ou inadéquat qu’a fait l’acheteur de la marchandise.

    En faisant appel aux services i-ty Store, le client accepte de renoncer aux services de garanties officielles de son appareil.

    Article 12 : Responsabilité

    i-ty store est une société de service tenue d’une obligation de moyen quant à la réparation de tout appareil effectuée par ses soins. I-ty store exécute toutes  ses prestations avec la prudence et le professionnalisme comparable à tout autre professionnel de qualité placé dans la même situation.

    En cas de dommages de toute nature relatifs à la réparation sur tout appareil, la responsabilité de i-ty store se limite à la valeur résiduelle de l’appareil. I-ty Store n’assumera aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient.

    Tout délai de réparation indiqué, l’est à titre indicatif. I-ty Store n’est nullement responsable de tout retard dans l’exécution ou toute inexécution du contrat pour une cause indépendante de sa volonté telle que rupture de stock, défaut d’un fournisseur, force majeure, indisponibilité des pièces.

    Article 13 : Livraison

    Tout transport sera l’objet d’une demande du client qui se verra facturé les frais de port. Le transfert des risques se limite dès la transmission du colis à la société de transport. Si l’appareil présente des dommages causés durant le transport, il incombe au client d’introduire tout recours contre le transporteur.

    Article 14 : Données à caractère personnel

    Dans le cadre du bon déroulement du contrat de réparation, le client devra communiquer certaines informations dont le Nom, Prénom, société/numéro de TVA éventuels, email, adresse, numéro de téléphone, marque/modèle/numéro IMEI de l’appareil, code PIN/déverrouillage éventuels.

    Ces données collectées sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations commandées.

    I-ty Store s’engage à ne jamais divulguer les informations confidentielles du client à des tiers. Ces informations seront stockées uniquement par ses services afin d’optimiser le traitement des commandes, faire une étude du marché en interne et pour renforcer la communication et l’offre réservées aux clients.

    Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour accéder à ses données, le client à la possibilité d’en faire la demande soit par email, soit par courrier ou encore directement en magasin à la condition qu’il soit identifiable par nos services via une copie recto verso ou présentation d’une pièce d’identité.

    I-ty Store s’engage à faire de son mieux afin de protéger ces données à caractère personnel mais ne peut garantir contre les risques liés aux spécificités techniques du réseau internet, et donc que ces informations soient interceptées par des tiers.

    Article 15 : Utilisation du site

    I-Ty Store ne garantit en aucun cas l’exactitude des renseignements, l’exemption d’anomalies, la présence d’erreurs ou bugs sur le site www.i-ty.be.

    I-ty Store s’engage néanmoins à s’assurer du bon fonctionnement du son site internet et à remédier au plus vite à tout défaut.

    I-ty Store ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect, quel qu’il soit, découlant de l’utilisation de son site internet.

    Ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, I-ty store décline toute responsabilité de leur contenu. ​

    Articles 16 : Règlement des litiges

    Toute réclamation doit être adressée par écrit à la SPRL I-TY située au boulevard des nerviens 10 à 7500 Tournai.

    Tout litige sera tranché par les tribunaux de la Région de Tournai.​

    Articles 17 : Propriété intellectuelle

    Tous les éléments, documents, textes, commentaires présents sur le site www.i-ty.be sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et sont la propriété de i-ty store.  L’utilisation de ces éléments sans l’approbation préalablement écrite de l’un des dirigeants de i-ty store est prohibée.

    Toute utilisation, représentation, reproduction partielle ou totale soit-elle constitue un acte de contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale à son auteur.​

    © 2017 I Ty Store. All Rights Reserved. Designed By Bandito Studio